Est-il obligatoire d’avoir une autorisation d’urbanisme pour réaliser ses travaux ?
Seuls les travaux de construction représentant moins de 5m2 de surface plancher peuvent être réalisés sans autorisation. Au-delà de cette surface, il est obligatoire d’obtenir à minima une déclaration préalable.
Les projets soumis au permis de construire sont:
- – Les constructions de maison de plus de 20m2 sur terrain nu
- – Les travaux d’agrandissement, d’extension, de surélévation créant plus de 40m2 de surface plancher dans les zones urbaines des communes couverte par un PLU
- – Les travaux d’agrandissement, d’extension, de surélévation créant plus de 20m2 de surface plancher dans les autres zones des communes couverte par un PLU, ainsi que les zones non couvertes par un PLU
- – Les changements de destination qui modifie la structure porteuse ou la façade du bâtiment
Combien coûte un permis de construire ?
Le dépôt du dossier de permis en Mairie est gratuit. Par contre, plusieurs études doivent être réalisées pour constituer un dossier complet de permis (voir question suivante) et l’architecte établira son devis pour une mission en fonction du type de projet et de sa complexité. Une fois le projet réalisé, la ville demandera le règlement d’une taxe d’aménagement calculée en fonction de l’échelle du projet et des travaux réalisés.
Quelles sont les démarches à réaliser pour déposer un permis ?
Il faut faire un relevé de l’existant ou du terrain, étudier et analyser les règles d’urbanisme sur votre parcelle, concevoir un projet en conséquence et réaliser un dossier de permis complet avec les plans de l’existant, les plans du projet, les élévations des façades, les insertions d’une vue 3D du projet dans le site, ainsi que les formulaires Cerfa, la notice architecturale et la notice thermique (à faire calculer par un ingénieur thermicien).
Quel est le délai d’obtention d’un permis ?
Le délai d’instruction est généralement de 3 mois pour un permis de construire et d’1 mois pour une déclaration préalable. Cependant, dans le mois qui suit le dépôt du dossier, la ville peut demander le dépôt d’éléments complémentaires au dossier. Dans ce cas, le délai d’instruction est suspendu et relancé à la date de réception des compléments. Dans la réalité du terrain, les services instructeurs sont souvent débordés et ont besoin de temps supplémentaire d’instruction. Ils peuvent parfois chercher des prétextes pour allonger les délais ( demande de compléments supplémentaires, retard de récépissé de réception du dossier, ou demande d’améliorer la lisibilité des plans).
En cas de travaux suite à l’achat d’un nouveau bien, il est judicieux de démarrer les études du permis dès la signature de la promesse de vente, pour pouvoir démarrer les travaux dès la signature de l’acte de vente définitif.